Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.

Les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise, à partir de soixante cinq ans (ou soixante ans, en application de l'Annexe 10 à I'Accord du 8/12/61, et pendant la durée de celle-ci - salariés ayant 37 ans 1/2 de cotisations Sécurité Sociale - s'ils sont en inaptitude au travail reconnue par la Sécurité Sociale ou s'ils bénéficient des dispositions de l'Article L.332 du Code de la Sécurité Sociale), ont droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans la profession à :

- un mois de salaire après dix ans d'ancienneté;
- un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté;
- deux mois après vingt ans d'ancienneté;
- deux mois et demi de salaire après vingt cinq ans d'ancienneté;
- trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté;
- trois mois et demi de salaire après trente cinq ans d'ancienneté.
- quatre mois de salaire après quarante ans d?ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.

L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

MODALITÉ D'APPLICATION DU DROIT DES SALARIÉS A UNE INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE EN FONCTION DE L'ANCIENNETÉ DANS LA PROFESSION.

1. Principes de base :

Le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de deux années dans la période de cinq ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, I'l.S.l.C.A. n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.

L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ en retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite l.S.l.C.A., et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.

2.Périodes validées pour la retraite donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

- services cotisés à l'I.S.I.C.A. et dans la profession
- services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'I.S.I.C.A.
- périodes de guerre, mobilisation, résistance, S.T.O.
- périodes de chômage indemnisées par les ASSEDICS.

- Pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie.

- périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession :

- périodes supérieures à deux mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.

3. Cas particulier :

Maladie ou chômage en fin de carrière.
Si en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci, puisqu'il n'a plus d'employeur pour la lui verser.

4. Processus administratif :

1 - Information du retraitable.
Lors de la pré-instruction (étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler :
- qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite ;
- qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le Service Retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.

2 - Versement de l'indemnité de départ en retraite.
- Le salarié, six mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à l'I.S.I.C.A.
- L'l.S.l.C.A. "service retraite" étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est.
- Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant :
- I'ancienneté retenue au titre de la profession,
- Ies nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité Sociale du salarié,
- Ies raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise,
- Dès réception de l'attestation, le salarié la transmet à son employeur.
- L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé "demande de versement de l'indemnité de départ en retraite" au "secteur prévoyance" de l'I.S.I.C.A.
- Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.
- L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par l'I.S.I.C.A. dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.