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Messagepar Buxy71 le Jeudi 27 Nov 2008, 05:11 Sujet du message:

Pour la transaction de fonds de commerce, avocats et notaires ont les mêmes compétences et devoirs de résultats.

depuis quand?

en cas de soucis seul un acte notarié[b] fait foi devant un juge
comme dit aline, il n'a qu'a mettre le cheque chez un notaire et c'est tout
et cette maniere de demander 10% si tot me dit que ce marchand de fonds porte bien son nom. il mets la pression sur l'acheteur, lu bourre bien le mou, et une fois l'affaire signé gilles 92 aura tout le temps pour découvrir qu'il s'est fait entubé!!!!
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Messagepar Azerty76 le Jeudi 27 Nov 2008, 15:25 Sujet du message: Acte authentique et SSP

Buxy71 a écrit:
Pour la transaction de fonds de commerce, avocats et notaires ont les mêmes compétences et devoirs de résultats.

depuis quand?

en cas de soucis seul un acte notarié[b] fait foi devant un juge


Nous discutons de droit commercial.
Dans les faits, un juge du tribunal de commerce accorde peu ou pas de différence entre un acte authentique et SSP

Références;

La loi applicable à la vente (et au nantissement) de fonds de commerce est la loi du 17 mars 1909, complétée par la loi du 29 juin 1935, codifiée dans le Code de Commerce de l' article L.141-1 à l'article L.L.141-22. La cession de fonds de commerce n'est pas un contrat de vente "standard". Cette loi est extrêmement formaliste dans un souci de protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce, ainsi que de l'acheteur. La vente est souvent le fait d'intermédiaire dont les professions sont réglementées. Les personnes susceptibles de rédiger l'acte et de conseiller lors de la réalisation de ce type de vente sont les notaires, les avocats, les agents spécialisés dans la vente de fonds de commerce. Ils sont astreint à certaines obligations, notamment l'intermédiaire est solidairement responsable avec le vendeur des inexactitudes des énonciations de l'acte de vente (article L.141-3 du Code de Commerce) et garant du respect des droits des créanciers chirographaires (l'obligation de bloquer les fonds pendant le délai nécessaire à la procédure d'opposition). Que l'on soit le vendeur, l'acheteur ou l'un des créanciers d'un commerçant vendant son fonds de commerce, il est important d'être assisté par un avocat.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_ ... ticle=2048

Salutations
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Messagepar Buxy71 le Jeudi 27 Nov 2008, 15:31 Sujet du message:

:pardon  :pardon  :pardon  :pardon  :pardon  :pardon
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Messagepar Aline et stef le Jeudi 27 Nov 2008, 15:46 Sujet du message:

aucune Paranoïa Azerty, mais simplement un peu de prudence quand à l'engagement précipité !!!
et comme Buxy71  bravo  :pardon  :Salut
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Messagepar Azerty76 le Jeudi 27 Nov 2008, 16:33 Sujet du message: Le devoir de conseil

Bonjour Buzy, aline & fred

Il est nécessaire pour les futur repreneurs de bien se renseigner et de prendre son temps.

Entre les "confrères" qui ont des pratiques douteuses et les "conseils" laissés parfois sur se site par des incompétents, il y a de quoi s'arracher les cheveux.

Notaires, avocats et agents immobilier ont un devoir de conseil et de renseignement qui sont gratuit.

Et a fonction de modérateur ne doit pas être tous les jours faciles. :Cool
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Messagepar Nadine43 le Jeudi 27 Nov 2008, 19:03 Sujet du message:

un seul mot

FUYEZ
sérieux un ca a 99000   vendu a 112000   c'est une blague de mauvais gout
il a du vous voir arriver comme un pigeon dans sa basse cour
si vraiment vous voulez acheter cette affaire car vous pensez la developper alors allez y et nécocier le prix a la baisse
faites évaluer le materiel, souvent dans les affaires comme celle ci le matériel est plus que vétuste s'il tombe en panne adieu votre trésorerie prévu lors de votre acquisition
entourez vous de gens competent en comencant par un avocat d'affaire, un comptable different que celui qu'il vous propose
je vous parle en connaissance de cause soyez trés prudent ne faites pas confiance a la bonne mine des gens
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Messagepar Gilles92 le Samedi 29 Nov 2008, 10:20 Sujet du message:

Merci à tous pour vos conseils. Le marchand de fond (qui m'a dit mardi soir avoir vu que j'avais mis un post sur ce forum  :mefiant ) ne m'a pas rappelé depuis... ne m'a communiqué aucun bilan 2008 et n'a pas du tout cherché à défendre l'affaire.... je crois que j'ai échappé de peu à une belle arnaque !  :applaudissement

Enfin, je ne vais pas me décourager pour autant et continuer à chercher  :super
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Messagepar Azerty76 le Mercredi 03 Déc 2008, 18:02 Sujet du message: Le tout sans acompte

Bonjour Gilles

Voici une affaire sans acompte à régler, avec attestation de mise en conformité, le bilan et compte d'exploitation des 3 dernières années, l'attestation du CA par expert comptable, l'attestation des quintaux par le meunier.

Prix de vente  170 000€ à négocier

Centre ville en Normandie - CAht  200 000€ - 32 qtx - belle situation - tout boutique  - 5 semaines congés -  bail neuf F4  3 chambres sur 2 étages - fermeture hebdomadaire le mercredi + le jeudi après-midi
Le personnel est composé de 1 apprentis en boulangerie et 2 apprentis en vente.

Visites sur rdv et renseignement  au 06 25 63 09 19
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Messagepar Frederic 35 le Mercredi 03 Déc 2008, 18:30 Sujet du message:

)au final a qui les nouveaux ou jeunes repreneur devront ils faires confiances; et grace a tous cela et  il n y auras plus de petite boulangeries a cause de personne qui metterons sur la pailles les futur reprenneurs, les marchand de fond on t il de l empaties ou ne pense t il qu a eux  lors d une 1ere acquisition les futurs acheteurs s endette jusqu au coup etpour finir ou? avec la corde au coup je lance un appel au vendeur de fond et ceux du meme secteur soyer humain  resonnable et ne faite pas n importe quoi car a la fin ces tous la proffession et la votre qui en subbiront les consequence alors stop au arnaque et soyer franc et modeste :lapaix merci de votre conprehention(desoler pour l ortographe)
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