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Messagepar Critou le Dimanche 22 Avr 2012, 14:51 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Bonjour,
tout d'abord, il est FORMELLEMENT interdit de licencier une personne en congé maternité et ce jusqu'à 4 semaines après la fin de son congé maternité. Elle est protégée. Peut-être prendra-t-elle un congé parental par la suite?
Vous pouvez le négocier ce licenciement avec votre vendeur. C'est un point négatif de vente.
Ensuite, votre épouse va remplacée la vendeuse. Dans ce cas, il est possible de demander à l'ISICA de prendre en charge le futur licenciement après sa période de protection terminée. Ce remplacement est justifié. Demander au vendeur le contrat conventionnel avec l'ISICA. N'hésitez à les appeler pour plus de renseignements (ils sont en corrélation avec l'AGRR, ils vous communiqueront le bon interlocuteur).
Bon courage.
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Messagepar Jacky78 le Dimanche 22 Avr 2012, 15:12 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Là c'est pour une gérance Libre ? sa s"applique aussi ?
Si un jour on te reproche que ton travail n'est pas un travail de Professionnel, dis-leur bien que des amateurs ont construit l'Arche de Noé et des Professionnels le Titanic !
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Messagepar Critou le Dimanche 22 Avr 2012, 15:24 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Ca concerne tout employeur.
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Messagepar Jacky78 le Dimanche 22 Avr 2012, 17:06 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Ok merci ! Mais de toute façon je laisse tombé car le mec m'à menti ... Si sa commence la dessus ce sera quoi la prochaine fois ?

:enerve :enerve
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Messagepar Lionel le Lundi 23 Avr 2012, 08:10 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Qui t'a menti ? Le propriétaire du fonds ou le gérant qui s'en va ? Les papiers ne mentent pas et dans l'acte de gérance il dois y avoir la liste du personnel il dois bien se douter que tu allais la lire non ? En plus si c'est le propriétaire qui t'as menti c'est complètement débile de mettre son gérant dans une situation boiteuse pour tenir son affaire puisque son but est que l'affaire soit bien tenu et que le gérant gagne aussi sa vie non pas qu'il se casse la figure en faisant tomber l'affaire...
L'homme de la pampa, parfois rude mais toujours courtois...
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Messagepar Jacky78 le Lundi 23 Avr 2012, 10:34 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Sur le papier c'était marquer que sa femme était vendeuse depuis 5 ans mais le gestionnaire du fond m'à dis 1 an et que sa me couterais tout juste un salaire en frais ...

Et si tu veux il y à 2 semaines lors de la rencontre il était partie pour une signature mais j'ai été méfiant je voulais prendre mon temps bien qu'il me pressait car la reprise est pour juillet ... Moi c'est le sentiment que j'ai.. On à voulus me pressé pour me forcer la main et on me demandais de gérer la question du licenciement ...


Le proprio je suis pas sur qu'il sache éxactement ce qui se passe dans sont fond , il monte juste pour signer les papiers je pense qu'il se repose un peu trop sur le cabinet ... :bonpain
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Messagepar Critou le Lundi 23 Avr 2012, 17:28 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Bonjour,
Je ne sais pas trop comment ca se passe pour une gérance. Mais je pense que tu es en droit, autant que pour une reprise, d'aller voir le comptable du gérant actuel et de demander le solde intermédiaire de gestion, les fiches de paie 2011 et les contrats de travail des employés + ce qui concerne les crédit baux + le dernier bilan.
En tout cas, ne jamais se précipiter. Prendre rendez-vous chez des experts-comptables, le premier rendez-vous est gratuit. Ils te donneront leurs avis sur cette affaire.
Si tu as des questions sur la compta, n'hésite pas à me les poser en privé. C'est mon domaine. Je suis pas experts mais comptable seulement.
Pour les frais de licenciement, c'est à peu près ce qu'il t'a dit. 1 mois de salaire en + pour l'indemnité de licenciement. Faut rajouter l'indemnité de congés payés (voir combien il lui reste de congés à prendre). A vue de nez, je penserais à + de 30 jours (encore 1 mois de salaire à payer). Toute façon, aucun procédure ne peut être engagée avant fin août. A prévoir grosse tréso pour septembre.
Je ne sais pas où se situe ton affaire mais la prendre en plein mois de juillet, ca va être chaud. Surtout si c'est touristique!
Courage et vive la paperasse. :-))
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Messagepar Critou le Lundi 23 Avr 2012, 17:40 Sujet du message: Re: Congé pathologique / Congé maternité

Ah oui, j'oubliais...
le congé patho est un arrêt maladie. la salariée touche une indemnité journalière. Le patron lui paie le complément de salaire soit environ 40 % du salaire brut pendant 30 jours max vu que le congé patho ne dépasse pas 30 jours.
A savoir, il est devenu difficile de se voir attribuer un congé patho post natal. Il faut soit un accouchement catastrophique pour la maman soit allaiter. Pour l'allaitement, c'est de plus en plus refusé. Pour ma part, j'ai eu 2 prématurés et j'ai pas eu droit.
A voir avec l'AGRR pour te rembourser ce complément de salaire. Je crois que c'est prévu dans le contrat.
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