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Messagepar cedric1364 le Mardi 24 Sep 2013, 19:01 Sujet du message: délai entre le compromis et l'acte

Bonsoir à tous,
Je doit signer le compris de vente lundi prochain. Quel est le délai entre le compromis et l'acte ? j'ai entendu parlé de 3 mois le temps que les fonds ce débloquent etc etc...
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Messagepar pain-pain le Mardi 24 Sep 2013, 20:28 Sujet du message: Re: délai entre le compromis et l'acte

Bonsoir,

légalement, les deux peuvent être faits l'un après l'autre, le compromis et l'acte, même à un jour d'écart.
Le ralentissement des choses peut dépendre du déblocage des fonds ou autre...

Normalement quand on en arrive au compromis les choses sont déjà assez avancées, les demandes sont déjà faites en banque, donc il n'y aura pas trois mois... mais renseignez vous, au niveau des banques ou du notaire (ou avocat) pour savoir ce qui est long ou ce qui peut vous faire perdre du temps...
notamment les diagnostics obligatoires et toutes les obligations à remplir.
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Messagepar Hervé19 le Mercredi 25 Sep 2013, 15:26 Sujet du message: Re: délai entre le compromis et l'acte

Bonjour,

Délais entre "compromis" et acte définitif ?

En fait, tout dépend du "compromis" : il peut s'agir soit d'un acte synallagmatique, soit d'une promesse unilatérale...

Dans le premier cas (acte synallagmatique), le vendeur s'engage fermement à vendre et l'acheteur à acheter : dans ce cas aucun délai n'est imposé entre la signature du "compromis" et l'acte de vente. En pratique, le délai est souvent lié au problème de rédaction par le notaire (ou l'avocat) et à la détermination de la date de rendez-vous de signature. En théorie, dans ce cas, il pourrait même être envisagé de ne signer que l'acte définitif (sans compromis préalable)...sauf que les notaires (payés à l'acte) refusent car ils risquent de faire le travail "pour rien" si l'affaire ne se conclue pas et il en est de même pour les avocats.

Dans le second cas (promesse unilatérale), le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur pose une option d'achat qui est levée dans un certain délai (1 mois, 2 mois ou plus). Si l'acheteur ne souhaite plus acheter, il laisse au vendeur une "indemnité d'immobilisation" (généralement 10 % du prix de vente) qu'il a versé lors de la signature de la promesse. Cette indemnité n'est pas due dans le cas de certaines clauses particulières (obtention d'un prêt par exemple, ou autre explicitement déterminée).

Le délai de trois mois est plutôt le délai après la signature de l'acte authentique de libération des fonds au vendeur qui correspond au délai d'opposition des créanciers (entre 3 mois et 5 mois)
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Messagepar cedric1364 le Vendredi 27 Sep 2013, 07:30 Sujet du message: Re: délai entre le compromis et l'acte

Ok,merci pour vos reponses, j'en serai un peu plus lundi.
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Messagepar lataupe84 le Samedi 28 Sep 2013, 08:08 Sujet du message: Re: délai entre le compromis et l'acte

ca depend aussi si ya la mairie qui a un droit de regard ou pas si ya a un le notaire dois atendre deux mois pendant ces deux mois la mairie peut racheter le fond de commerce au meme condition que acheteur
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