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Messagepar Marie le Dimanche 02 Juin 2013, 09:57 Sujet du message: Re: Erreur comptable

Pour info, des modifications en terme de prescription (entre autres) sont en cours ... A chacun de voir ce qu'il doit faire :
Introduction
Le début de l'année 2013 a été marqué par la conclusion de l'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Qualifié par certains d'historique, cet accord va bouleverser le monde du travail et les droits sociaux des salariés dans les mois à venir. En effet, il s'agit de la première grande réforme du Droit du travail depuis les lois de 2008 de modernisation du marché du travail et portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail.

Le 16 janvier, le Conseil des ministres a salué cet accord, estimant même qu'il s'agit du "plus important depuis plus de 30 ans". Il a indiqué que le "Gouvernement transcrira, fidèlement et sans délais, cet accord dans un projet de loi comportant les dispositions d'ordre législatif nécessaires à sa mise en oeuvre".
Grâce aux avantages négociés, les salariés les moins bien protégés aujourd'hui, en particulier ceux des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, seront les premiers à bénéficier de ces améliorations. En effet, cet accord ouvre des droits nouveaux, individuels et collectifs, aux salariés :
Evolutions liées à la rupture du contrat de travail
l'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle (article 15) ;
la création de l'indemnité forfaitaire en cas de litige aux Prud'hommes, calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;
la réduction du délai de prescription en cas de contentieux (article 16) :
Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le Code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d'un délai de 24 mois.
Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat.
Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée s'entend à compter de la rupture du contrat.


Le texte intégral est ici : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/31494/reforme-du-droit-du-travail-et-de-la-securisation-de-emploi.php

Nous attendons la promulgation des textes législatifs
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Messagepar Hervé19 le Dimanche 02 Juin 2013, 13:15 Sujet du message: Re: Erreur comptable

Bonjour,

En complément des réponses de Lionel et Marie, voilà la marche à suivre que je pourrais conseiller :

1/ Prendre contact avec l'ancien comptable (avec l'aide du nouveau) afin de lui demander la justification de l'application d'un taux de 10 % au lieu de 25 % et 20 % pour les heures nuit et dimanche ; (on ne sait jamais, il va peut-être sortir de son chapeau un texte particulier.....je n'y crois guère, mais cela permet de l'informer d'une éventuelle action en responsabilité de votre part). Dès cette prise de contact il pourrait être envisagé la demande de déclaration de sinistre à son assureur (voir l’opportunité avec le nouveau comptable) ;

2/ Faire les calculs de régularisations des salaires et des charges (nouveau comptable) et prendre des accords avec les salariés pour les règlements (tout d'un coup, ce pourrait être lourd !) ;

3/ Chiffrer le coût (intérêts de retard éventuels et coût d'établissement des régularisations) et demander à l'ancien comptable d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance (si non effectué dès la prise de contact) ;

3 bis/ Chiffrer le préjudice complémentaire éventuel : là c'est compliqué, mais c'est ce que j'essayais d'expliquer dans un message précédent. Si la régularisation porte sur une somme faible (par exemple 1.000 euros), cela n'a pas eu d'incidence sur votre gestion de l'entreprise antérieurement (ou peu) et n'en aura que peu sur l'année de régularisation. En revanche, si cette somme porte sur 10.000 euros, cela pourrait mettre en difficulté votre activité de l'année (ou imputer très fortement votre revenu). De ce fait, vous pouvez envisager d'être dédommagé à ce titre.

Je vous déconseille d’essayer « la prise en charge par le comptable précédent » car les salaires et charges sont à régler par vous (même en retard) et je vous déconseille également « la demande de remboursement des honoraires versés » car le comptable a fait le travail (même s’il y a eu des manquements et anomalies dans sont travail) : en effet, ces demandes pourraient être rejetées fort justement par la compagnie d’assurance (et un tribunal éventuel) sur la base de fondements juridiques simples et imparables. En revanche, axer votre demande sur la base d’un préjudice subit par vous (comme exposé au 3 bis) pourrait être plus judicieux.
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Messagepar Marie le Dimanche 02 Juin 2013, 17:21 Sujet du message: Re: Erreur comptable

Entièrement d'accord avec Hervé, la 1ère des choses à faire est de chiffrer l'ensemble des rattrapages qui seraient dus sur 5 ans en arrière pour les salariés qui étaient déjà là à cette époque (même si comme indiqué plus haut, la prescription va passer à 3 ans incessamment sous peu, il est préférable de voir la pire situation que d'être trop optimiste) sans oublier le rattrapage des charges patronales et salariales correspondantes.

Ensuite vous verrez selon vos finances.

Il est possible que cela soit finalement assez dérisoire, en tout cas, il vous appartient de prendre ses suppléments en charge, à ce jour, vous n'avez aucun préjudice semble-t-il, et il est probable que vous n'en aurez pas si vous rassurez vos salariés sur vos intentions.

c'est agaçant, certes, mais pas dramatique non plus ! :bonpain
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Messagepar Jean patrick le Dimanche 02 Juin 2013, 21:35 Sujet du message: Re: Erreur comptable

bjr
je suis bien d accord avec vous et contrairement a quelque réponse faite a ce sujet je n ais jamais dit que je ne voulait pas régulariser la chose mais que simplement je trouve aberrant d être obliger de prendre un expert comptable et de vérifier son boulot
pour mon boulanger la perte s élève a environ 12000.euros quand même pour ma vendeuse cela ne devrait pas etre beaucoup car 2h par moi et 9 h du dimanche
oui je vais devoir réguler aussi les charge mais cela veut dire aussi que mes bilant sont faux
et que j ai payer des impôts pour rien je suis en SARL
merci
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Messagepar Marie le Lundi 03 Juin 2013, 09:40 Sujet du message: Re: Erreur comptable

Jean patrick a écrit:bjr
je suis bien d accord avec vous et contrairement a quelque réponse faite a ce sujet je n ais jamais dit que je ne voulait pas régulariser la chose mais que simplement je trouve aberrant d être obliger de prendre un expert comptable et de vérifier son boulot
pour mon boulanger la perte s élève a environ 12000.euros quand même pour ma vendeuse cela ne devrait pas etre beaucoup car 2h par moi et 9 h du dimanche
oui je vais devoir réguler aussi les charge mais cela veut dire aussi que mes bilant sont faux
et que j ai payer des impôts pour rien je suis en SARL
merci

Oui bien sur que tout est faux, mais votre régularisation comptable passera aussi dans vos charges déductibles, elles ont simplement été différées dans le temps. Le problème est plus une question de trésorerie !

Mais comment arrivez-vous à 12000 € de rappel pour votre boulanger ? C'est énorme ! De son côté, il faudra qu'il pense à trésoriser ses futurs impôts car il va avoir beaucoup plus à payer que prévu sur 2013... La vraie difficulté sera pour lui (en dehors de votre trésorerie), c'est bien évident. Il faudra qu'il contacte son centre des impôts pour voir s'il peut s'éviter de tout sortir d'un coup.
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Messagepar Critou le Lundi 03 Juin 2013, 18:18 Sujet du message: Re: Erreur comptable

J'ai déjà vu un cas comme ça où la rectification a été faîte sur l'exercice N-2 et non sur l'exercice N car le plafond de la Sécurité Sociale et les taux de cotisations ne sont pas les mêmes d'une année sur l'autre. Il ne s'agit pas de pénaliser l'entreprise.

Le bilan rectifié N-2 a été transmis aux organismes sociaux et fiscaux. Ils ont facturé des pénalités de retard mais après une demande de remise gracieuse, ils ont accordé l'annulation des pénalités.
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Messagepar Jean patrick le Lundi 03 Juin 2013, 21:27 Sujet du message: Re: Erreur comptable

bjr marie
cela est simple il a plus de 3 ans d ancienneté il travail 5 jours par semaine en raison de 7 h de nuit
oui 12000.00 j ai un peut compter large
après calcule cela fait un peut plus de 7200.00 euros a cela je doit rajouter la prime de fin d année qui n est pas bonne bien sur
pour ma trésorerie au secourt car avec une ****** de 20% du a l ouverture de nombreux point chaud
je crois que je suis mort
allez bon courage a tous
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Messagepar Marie le Mardi 04 Juin 2013, 07:57 Sujet du message: Re: Erreur comptable

Jean patrick a écrit:bjr marie
cela est simple il a plus de 3 ans d ancienneté il travail 5 jours par semaine en raison de 7 h de nuit
oui 12000.00 j ai un peut compter large
après calcule cela fait un peut plus de 7200.00 euros a cela je doit rajouter la prime de fin d année qui n est pas bonne bien sur
pour ma trésorerie au secourt car avec une ****** de 20% du a l ouverture de nombreux point chaud
je crois que je suis mort
allez bon courage a tous


Il faut voir avec votre salarié pour échelonner les paiements sur plusieurs mois, si vous vous entendez bien avec lui, il n'y a pas de raison qu'il refuse et puis s'il portait l'affaire aux prud'hommes il y a fort à parier que ça mettrait plus d'un an alors...
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Messagepar Jean patrick le Mardi 04 Juin 2013, 21:03 Sujet du message: Re: Erreur comptable

merci
marie pour le boulanger pas de probleme car il est mon fils
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Messagepar Marie le Mercredi 05 Juin 2013, 07:45 Sujet du message: Re: Erreur comptable

Jean patrick a écrit:merci
marie pour le boulanger pas de probleme car il est mon fils
merci


Impec alors ! :bien
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