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Messagepar Reivilo le Dimanche 16 Sep 2012, 11:24 Sujet du message: Re: etre a son compte

je confirme mon mari me dit que les cp ont tous été soldés aux salariés lors de notre reprise.
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Messagepar Marie le Dimanche 16 Sep 2012, 13:14 Sujet du message: Re: etre a son compte

La normalité est de payer les cp par le vendeur à l'acquéreur qui pourra fermer normalement son entreprise sans que cela ne lui coute plus que ça devrait le moment venu et cela permettra également aux salariées d'avoir leur CP à des dates normales sans modification par rapport à ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu de cession.
Dans le cas contraire, les salariés qu'on a obligé à prendre leur CP avant la vente pourraient se trouver soit de très nombreux mois sans pouvoir se reposer, soit sans salaire du tout le jour où le repreneur fermera pour vacances. Reconnaissez que ce n'est pas facile à vivre pour le salarié qui par ailleurs ne doit subir aucun changement dans son emploi dont le contrat doit se poursuivre normalement suite à un changement d'exploitant.

Par ailleurs, les congés payés doivent obligatoirement être pris sous forme de repos et ne sont payés qu'en cas d'impossibilité de les prendre (pour maladie en particulier) ou de départ de l'entreprise avant d'avoir eu le temps de les prendre. Je n'ai pas vu de dérogation dans le cas d'un vente de fonds, donc la procédure qui consiste à payer ses congés aux employés avant la vente (même si elle est répandue apparemment) est illégale.

Si quelqu'un a un texte précisant le contraire, ce serait intéressant de nous le transmettre.

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Messagepar Reivilo le Dimanche 16 Sep 2012, 13:28 Sujet du message: Re: etre a son compte

ahhh donc voilà pourquoi il me semblait qu'il fallait que le prix du fond soit baissé pour qu'on puisse payer les salariés après sans que cela nous coûte merci marie
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Messagepar Nise le Dimanche 16 Sep 2012, 14:41 Sujet du message: Re: etre a son compte

Mais ça n a pas de rapport avec le prix du fond a moins que ce stipulé en noir sur blanc dans l acte de vente et encore je ne suis pas sure de ça !!! En tous cas la vente c est une chose et les vendeurs vous doivent les cp non pris des employés ! Le mieux c est qu ils aient tous pris avant la reprise ce qui au mois d avril est difficile ( pour votre région) a voir au cas par cas sinon
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Messagepar Reivilo le Dimanche 16 Sep 2012, 14:51 Sujet du message: Re: etre a son compte

Bien sur sur si ça à rapport. Quand tu achètes un fonds et que tu n'es pas sure d'un matos qui va lâcher tu demandes de baisser le prix d'autant de la valeur d'un neuf si tu dois racheter ben là c'est pareil. Les salariés n'ont pas a subir le changement de patrons. Si tu as économisé 2000 euros par ex sur le prix de ton fonds tu peux les reverser en payant tes salariés quand ils seront en vacances en temps voulu.
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Messagepar Marie le Dimanche 16 Sep 2012, 14:56 Sujet du message: Re: etre a son compte

Nise a écrit:Le mieux c est qu ils aient tous pris avant la reprise


Mais non Nise, relisez ce que je dis plus haut, ce n'est pas bien du tout.
dans l'absolu, le vendeur doit faire calculer la valeur des congés de chaque employé repris et reverser la valeur de ces congés au repreneur ou le déduire de la valeur de vente finale. Rien de plus simple en fait.
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Messagepar Boulpatte le Dimanche 16 Sep 2012, 16:58 Sujet du message: Re: etre a son compte

bonjour,

dans mon cas, ça été un arrangement entre nous. tous les cp ont été payés aux salariés en leur précisant qu'il y avait quand même droit à prendre des vacances mais qu'elles seraient sans solde puisqu'elles ont déjà été payée. ça n'a posé aucun problème à personne.
le principal est que tout le monde soit d'accord (acquéreur, vendeur, salarié).

sinon, le vendeur doit faire calculer le montant des cp à payer + les charges afférentes à celle-ci, cela doit être noté dans l'acte de vente. bref, un peu la galère à calculer, c'est pourquoi nous avons choisi la solution décrite plus haut.

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Messagepar Zorro le Dimanche 16 Sep 2012, 17:53 Sujet du message: Re: etre a son compte

Boulpatte a écrit:bonjour,

dans mon cas, ça été un arrangement entre nous. tous les cp ont été payés aux salariés en leur précisant qu'il y avait quand même droit à prendre des vacances mais qu'elles seraient sans solde puisqu'elles ont déjà été payée. ça n'a posé aucun problème à personne.
le principal est que tout le monde soit d'accord (acquéreur, vendeur, salarié).

sinon, le vendeur doit faire calculer le montant des cp à payer + les charges afférentes à celle-ci, cela doit être noté dans l'acte de vente. bref, un peu la galère à calculer, c'est pourquoi nous avons choisi la solution décrite plus haut.

@+.

en faisant comme cela les salariés sont perdant et le repreneurs prends le risque de se retrouver devant le CPH. En effet pendant la periode de congés sans solde le salarié n'acquiert pas ses deux jours et demi de cp pour l'année d'aprés....
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Messagepar Nise le Dimanche 16 Sep 2012, 18:31 Sujet du message: Re: etre a son compte

Moi elles m ont été payées mais comme la saison débutait les employés ne prennent pas de cp l été ici je me suis retrouvé avec des 45 jours etc ... À donner !!!j ai eu du mal à épurer !
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Messagepar Boulpatte le Dimanche 16 Sep 2012, 18:41 Sujet du message: Re: etre a son compte

[/quote]
en faisant comme cela les salariés sont perdant et le repreneurs prends le risque de se retrouver devant le CPH. En effet pendant la periode de congés sans solde le salarié n'acquiert pas ses deux jours et demi de cp pour l'année d'aprés....[/quote]

le salarié a quand même droit à 2.5 jours par mois. par contre, la base de calcul des cp est de 10% du salaire annuel brut.
donc tout dépend de la date d'acquisition mais cela ne change rien si on annualise le salaire.
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