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Messagepar miel le Mardi 30 Juil 2013, 01:56 Sujet du message: eviction

bonjour
la mairie me donne congé pour le renouvellement de mon bail ( motif démolition pour faire des logements)
et me demande de me rapprocher du tribunal pour évaluer le droit d éviction
avez vous déja eu ce cas de figure?
merci d avance pour vos reponses
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Messagepar Marie le Mardi 30 Juil 2013, 07:21 Sujet du message: Re: eviction

Il faut que vous puissiez justifier du manque à gagner que vous allez subir suite au déménagement que le non renouvellement de votre bail vous impose.
Des liens qui vous aideront à faire le calcul et à prendre les éléments utiles : http://www.assistant-juridique.fr/calcul_indemnite_deviction.jsp http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/commerce/l-evaluation-de-l-indemnite-d-eviction

Rapprochez-vous de votre expert comptable et si vous le pouvez, prenez un avocat, c'est plus sur pour faire respecter la procédure.
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Messagepar miel le Mercredi 31 Juil 2013, 00:37 Sujet du message: Re: eviction

merci madame marie
mais les procédures de tribunal sont longues et couteuse
est ce que je peut envisager un accord a l amiable avec le maire ou alors c est obliger de passer par le tribunal?
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Messagepar Seni le Mercredi 31 Juil 2013, 07:47 Sujet du message: Re: eviction

Bjr,

Je crois que le maire se moque de vous, ou il n'y connais rien ce qui est plus grave.

Un conges pour non renouvellement de bail doit porter a la connaissance de l'evince les raisons du non renouvellement ainsi que les propositions d'indemnite, date etc; document qui doit vous etre transmis par exploit d'huissier
Apres reception, vous devrez soit accepter l'indemnite, soit faire une demande calculer par vous, avec l'aide de votre comptable cette demande pourra se baser sur le prix du fond + les frais de reinstallation + la perte de revenu pendant un laps de temps de 6 à 10 mois.

Si le maire refuse toute discussion c'est à lui de saisir le tribunal; vous pourrez faire durer le plaisir des procedures le plus longtemps possible sachant que vous ne devrez quitter les locaux que quand vous aurez été payé
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Messagepar Hervé19 le Mercredi 31 Juil 2013, 07:50 Sujet du message: Re: eviction

Bonjour Miel,

Effectivement, la solution la moins coûteuse et la plus simple serait un accord amiable entre vous et la Mairie, mais, malheureusement, cette dernière ne semble pas avoir choisie cette possibilité.

Diverses hypothèses peuvent avoir conduit à ce choix :
1/ Nécessité d'une décision "neutre" (par le Tribunal justement) et non une négociation de gré à gré qui pourrait être mal interprétée par les administrés de la commune ;
2/ Des conflits antérieurs qui ont toujours conduit au Tribunal malgré négociation (donc perte de temps pour la commune) ;
3/ Indemnisation par le Tribunal systématiquement inférieure à une négociation ;
etc...

Une solution simple est d'effectuer un calcul d'indemnisation cohérent en fonction des éléments transmis par Marie (que vous pouvez l'effectuer vous-même ou demander à vos conseils - avocat, expert-comptable).

Vous devez également étudier toutes les possibilités éventuelles de réinstallation dans le même quartier (locaux disponibles, loyers, coût de transfert, etc.)

Une fois ce calcul effectué, vous présentez votre demande à la Mairie et vous voyez leur réaction : si votre demande est acceptez, vous évitez la procédure, son coût et le temps passé, sinon, vous serez obligez de passer par cette étape.

Attention : l'assistance par des professionnels (avocat pour la procédure, expert-comptable éventuellement pour les calculs) me semble nécessaire dans ce genre de situations complexes !
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Messagepar miel le Jeudi 01 Aoû 2013, 01:27 Sujet du message: Re: eviction

Merci a vous, pour vos reponses
le maire est en vacance j attend son retour et prend rendez vous avec lui.
je reviendrai vers vous apres le 19 aout
encore merci
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