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Messagepar ericgreard le Lundi 18 Jan 2010, 19:01 Sujet du message: faute dans le compromis de vente

nous venons de signer un compromis de vente avec inventaire détaillé et le propriétaire actuel nous a vendu le four dans le fond MMAIS le four
appartient à la mairie(on a appris ça par hazard en discutant avec le maire)
QUE FAIRE?
on aurai la signature chez le notaire à la fin du mois.
ou je peux trouver le texte de loi pour cette affaire,parce que j'aimerai acheter l'affaire sans le four
merçi d'avance
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Messagepar Marc le Lundi 18 Jan 2010, 19:08 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

Si le four est maçonné, cela peu parfois donner des particularités au bail et à la vente, car il est attenant et par principe indémotable.
Bon pain
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Messagepar ericgreard le Lundi 18 Jan 2010, 19:28 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

non c'est un four electrique tout à fait normal
il a que 4 ans et valeur chiffré 8000€
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Messagepar Marie le Mardi 19 Jan 2010, 09:55 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

demandez à faire modifier l'acte de vente en conséquence puisque vous avez été berné à la signature du compromis. Je ne vois pas comment votre vendeur peut vous vendre un bien qui ne lui appartient pas. Avez-vous eu toutes les factures d'acquisitions des machines ou immobilisations contenues dans l'inventaire ? Demandez les !

Ce petit lien vous aidera peut être dans vos démarches
http://www.inforeg.ccip.fr/Pourquoi-conclure-une-promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce--fiche-88-6289.html
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Messagepar ericgreard le Mardi 19 Jan 2010, 10:45 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

nous avons pris une agence mais le propriétaire actuel ne nous a pas dit le jour de la signature du compromis que le four appartenait à la mairie
et sur la liste de l'inventaire ilest noté et chiffré.
j'ai donné à la mairie une copie de l'inventaire aujourdhui
j'attend une réponse du maire
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Messagepar Marie le Mardi 19 Jan 2010, 10:49 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

Vous avez bien fait, je ne pense pas que la Mairie soit très amusée par votre histoire :mefiant
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Messagepar Lionel le Mardi 19 Jan 2010, 11:00 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

A mon avis il y a 2 solutions à votre affaire :

- 1 Vous modifiez le compromis de vente pour enlever le four de ce dernier et renégociez le prix du fonds

- 2 Vous annulez le compromis purement et simplement pour vice de forme si vous n'êtes plus intéressé ou si vous n'arrivez pas à un accord qui vous conviens.
L'homme de la pampa, parfois rude mais toujours courtois...
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Messagepar ericgreard le Mardi 19 Jan 2010, 12:23 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

on est toujours intéréssé sur cette boulangerie maisl'actuel propriétaire vat'il accepter de recevoir 8000€ en moins
que conseillez-vous?
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Messagepar Marie le Mardi 19 Jan 2010, 12:35 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

L'actuel propriétaire, n'est pas propriétaire de ce four. Autrement dit, ne l'ayant pas acheté, il ne peut pas vous le vendre ni percevoir la moindre somme sur ce bien. Pour autant que je sache, cela s'appelle du vol, non ?

Je serai méfiante à votre place, comme dit plus haut, je demanderais à avoir les factures d'achat des autre biens et de toutes façons, il faut revoir les termes de l'acte de vente afin que ce four n'y apparaisse plus et que le prix final soit revu à la baisse d'autant !

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Messagepar ericgreard le Mardi 19 Jan 2010, 12:45 Sujet du message: Re: faute dans le compromis de vente

merci d'être aussi rapide à me répondre
mais j'ai un gros problème
j'ai quitter mon travail et j'ai pris une année sabatique
j'ai démissionné la maison que je quitte le 31 de ce mois
doit je prendre un avocat de suite?
ce soir je rencontre le maire je vais ecouter ce qu'il en pense
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