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Messagepar chabadran le Mercredi 02 Fév 2011, 17:10 Sujet du message: premier installation

Hello conpagnon de "galére".
En fait je doit reprendre un fond et aujourd'hui je suis allé revoir le vendeur.Je lui est demandé s'il comptait faire passé le controle du style " apave" pour verifier l'installation electrique, et il me dit que niveau securité il a tous fait mettre au norme y'a deux ans car il voulais prendre un apprenti, du coup il ne le refait pas et dit qu'il a les facture.Qu'en pensez vous ? n'est il pas tenu de faire ce controle sur tous le systeme electrique pour pouvoir vendre, ou a til raison et que c'est facture de deux ans son valable?
Et il aussi tenu de faire un bilan pour voir l'etat du materiel de fabriquation (four ,petrin,balancelle...etc)?
Merci a tous ceux qui seront m'eclairer.
merci merci
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Messagepar Leroidek le Mercredi 02 Fév 2011, 18:15 Sujet du message: Re: premier installation

Un contrôle de type "APAVE" de moins de trois mois est obligatoire pour vendre un fond de commerce. Il doit être effectué aux frais du vendeur. Le diagnostique doit être indexé comme pièce à l'acte de vente authentique. Ce contrôle est un état des lieux de l'installation électrique et ne le contraint en aucun cas a faire les travaux

Par contre pour un bilan l'état du matériel, je n'ai jamais vu que ce soit obligatoire, au mieux il est volontaire, et contradictoire.

Le changement des verrous et canons de serrures peut être envisagé à la signature, avec des frais partagés 50/50.
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Messagepar chabadran le Jeudi 03 Fév 2011, 07:49 Sujet du message: Re: premier installation

:merci1 Merci pour tes infos Leroidek.Mais existe til une loi , et ou me renseigner, pour l'oligation de ce type de diagnostique?
encore milles merci
a bientot sur le forum
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