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Messagepar Marie le Samedi 08 Fév 2014, 23:48 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Critou a écrit:Pas pour les anciens contrats Marie. Cette loi est en vigueur pour les anciens contrats à partir du 01 Janvier 2015.


??? De quoi vous parlez Critou ? Ce que je dis est applicable sans ancienneté de contrat, c'est pourquoi je précise que les contrats en cours doivent donner lieu à un écrit de l'employé qui indique que faire moins de 24H pas semaine est sa volonté et qu'elle ne veut pas changer. Ceci posé même cette possibilité ne sera plus acceptée en 2016;
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Messagepar Nise le Dimanche 09 Fév 2014, 12:08 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Merci Marie ,mais dans le cas contraire ? si l'employé veut passer à 24 heures comme le stipule la loi mais que moi je ne le veux pas ,comment ça se passe ?
merci de vos informations précieuses
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Messagepar Reivilo le Dimanche 09 Fév 2014, 12:42 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Les contrats déjà signés ne sont pas concernés pour le moment:

Je cite: Cette durée minimale va s’appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016 (sauf accord de branche fixant une durée inférieure), elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes. A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations (voir ci-dessous).

Toutes les infos sont là: http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/securisation-de-l-emploi,2288/les-fiches-pratiques,2305/une-loi-contre-la-precarite,2309/des-protections-plus-fortes-et-une,16420.html
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Messagepar Marie le Dimanche 09 Fév 2014, 15:01 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Nise a écrit:Merci Marie ,mais dans le cas contraire ? si l'employé veut passer à 24 heures comme le stipule la loi mais que moi je ne le veux pas ,comment ça se passe ?
merci de vos informations précieuses

La réponse vous a été donnée par Reivilo, ne vous laissez pas avoir, faites signer une attestation par vos salariés et vous serez tranquille jusqu'en 2016 sauf retour en arrière d'ici là, ce qui est à souhaiter parce que cette loi est un vrai casse tête et va provoquer des inscriptions à Pôle emploi inutiles !
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Messagepar Critou le Lundi 10 Fév 2014, 18:46 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Donc, je me suis peut-être mal exprimée. Tout nouveau contrat est au minimum à 24 heures par semaine et les anciens peuvent rester tel qui sont jusqu'au 01 janvier 2016. En ce qui concerne Chris333, ses contrats de 20 heures peuvent le rester du moment, que personne ne fasse la demande de passer à 24 heures.

Toutefois, l'attestation ne donne qu'une tranquillité temporaire. Car l'employé peut demander à tout moment de passer à 24 heures Par semaine. Attestation ou pas! Il suffit que sa situation économique personnelle se dégrade pour que l'attestation n'est plus de valeur juridique.
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Messagepar Marie le Lundi 10 Fév 2014, 20:46 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Les contrats de moins de 24h existants avant la mise en application de la loi, restent à la durée initiale dès l'instant que le salarié a établi une attestation disant que c'est lui qui le veut, et ce, jusqu'à 2016.
Votre remarque concernant le revirement du salarié dans l'intervalle qui sépare à 2016 est intéressante, cependant, à ce jour, il ne peut pas revenir en arrière avant 2016 dès l'instant qu'il s'est engagé par cette attestation.
Bien sur, comme toujours en France, on attendra d'avoir des jurisprudences pour être sur de l'interprétation qu'il faut adopter de cette mesure. :Cool
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Messagepar Nise le Lundi 10 Fév 2014, 20:52 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Oui marie surtout que dans mon cas la personne m a deja fait part qu elle aurait aime travaillé plus d heures mais que j ai refusé , je ne peux pas suivre cette loi et je pense qu elle ne voudra pas signer une attestation quelquonque !
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Messagepar Marie le Mardi 11 Fév 2014, 08:47 Sujet du message: Re: question sur la rémunération des vendeuses

Nise a écrit:Oui marie surtout que dans mon cas la personne m a deja fait part qu elle aurait aime travaillé plus d heures mais que j ai refusé , je ne peux pas suivre cette loi et je pense qu elle ne voudra pas signer une attestation quelquonque !

Oui et vous n'êtes surement pas la seule dans ce cas là ! Que faire alors ? Ne pas bouger en attendant 2016...et croiser les doigts pour ne pas avoir de demande du salarié avant ça ni de difficulté quelconque.
Ceci posé, il faut espérer que les partenaires sociaux de la boulangerie s'accorderont pour modifier la convention et autoriser les temps partiels à moins de 24h, à moins que vous ne puissiez en qualité d'employeur, justifier de votre impossibilité économique à assurer un salaire plus élevé pour cet emploi.
Nous n'avons pas assez de recul à ce jour pour savoir exactement ce qui sera pris valablement en justification.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1915.xhtml#N10154
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