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Messagepar danytahiti le Samedi 29 Juin 2013, 07:27 Sujet du message: Re: Reprendre une boulangerie sans diplôme ?!

Merci pour ta réflexion !
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Messagepar FLPBG le Mardi 02 Juil 2013, 16:06 Sujet du message: Re: Reprendre une boulangerie sans diplôme ?!

Afin de répondre , j'ai trouvé ce texte de loi il est bien noté que la préparation ou la fabrication frais de boulangerie ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée:

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80 Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
-l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
-la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
-la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
-le ramonage ;
-les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
-la réalisation de prothèses dentaires ;
-la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
-l'activité de maréchal-ferrant.
II.-Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification.
Toutefois, toute personne qui, à la date de publication de la présente loi, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
III.-abrogé
IV.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives spécifiques à la profession de coiffeur.
V.-Le dernier alinéa de l'article 35 du code professionnel local est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Si l'autorité compétente estime que l'activité déclarée est susceptible d'être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette déclaration au représentant de l'Etat pour décision.L'activité déclarée ne pourra être exercée avant qu'une décision n'ait été prise ".
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Messagepar BERDIN le Mardi 02 Juil 2013, 19:02 Sujet du message: Re: Reprendre une boulangerie sans diplôme ?!

FLPBG a écrit:Afin de répondre , j'ai trouvé ce texte de loi il est bien noté que la préparation ou la fabrication frais de boulangerie ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée.


cette reflexion ne peut emaner que d'un fonctionnaire

moi je n'ai eu que mon CAP et on me l'a jamais demandé

a partir que du moment que vous avez des sous l'administration s'en fou

sauf (je reste dans le travail manuel) les coiffeurs qui manipulent des produits spécifiques

:mefiant
c'est en s'inspirant du passé que l'on a une vision de l'avenir
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Messagepar FLPBG le Mercredi 03 Juil 2013, 13:55 Sujet du message: Re: Reprendre une boulangerie sans diplôme ?!

Vraiment je préfère lire cela que d'être aveugle mais bon je note que l'ouverture d'esprit doit être une denrée rare chez certains de la profession bien dommage pour eux.
Je tiens seulement à vous dire que je ne suis pas fonctionnaire et quand bien même alors vos sarcasmes contre la fonction publique vous vous les gardez .
De plus les lois existent et régissent l'ensemble de nos actes si vous n'avez jamais rien eu a prouver tant mieux pour vous mais si quelqu'un demande des renseignements pour s'installer sans diplôme autant lui donner de réels renseignements et non pas " à partir du moment que vous avez des sous".
A toutes fins utiles je suis conjoint collaborateur, fille , petite fille et belle fille d'artisan.......
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Messagepar mdd74 le Mercredi 03 Juil 2013, 15:04 Sujet du message: Re: Reprendre une boulangerie sans diplôme ?!

Et bien nous on nous l'as demander le CAP sinon pas de sous .....
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