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Messagepar david62 le Dimanche 06 Avr 2014, 15:18 Sujet du message: reprise et bail commercial

Bonjour
Ma femme et moi sommes sur le point de reprendre une affaire, on a fait une proposition d'achat et attendons des nouvelles du propriétaire via le marchand de fonds.
Mais un point me trote dans la tête : le bail commercial a 11 ans, donc il est actuellement en tacite reconduction...
J'ai posé la question au marchand de fonds et il m'a assuré qu'il n'y avait pas de soucis et qu'on a jusqu'à la date anniversaire des 12 ans pour le prolonger donc que j'aurais juste à le prolonger avant.
Mais comment ce passe le renouvellement, jusqu'à quel point le propriétaire des murs pourrait-il augmenter le loyer? Et le loyer sera-t-il plafonné?
Merci de votre aide et vos conseils
David
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Messagepar Seni le Lundi 07 Avr 2014, 06:49 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

Bjr,

Il faut exiger que l'exploitant actuel refasse le bail; ou demander au proprietaire une proposition et un engagement de bail; sinon celui ci pourra pendant 2 ans resilier le bail a tout moment
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Messagepar david62 le Lundi 07 Avr 2014, 08:50 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

Pourquoi pourra-t-il résilier le bail à tout moment pendant 2 ans? J'ai vu sur internet que le bail est protégé jusqu'au 12 ans et qu'il faut le prolonger avant la date des 12 ans... ou alors j'ai pas tout compris... :-/
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Messagepar Reivilo le Lundi 07 Avr 2014, 12:02 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

Ne dites pas n' importe quoi. Tout est là: http://m.vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22854.xhtml

si le propriétaire ne voulait pas renouveler il devrait de toute façon racheter le fonds...
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Messagepar david62 le Lundi 07 Avr 2014, 12:31 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

Merci à vous
Donc le bail devrait se renouveler sans soucis si j'ai bien compris, le seul hic pourrait être le nouveau loyer parce qu'il est mentionné dans le bail " à l'expiration du bail, au cas de renouvellement, les parties conviennent de se référer à la seule valeur locative pour déterminer le nouveau loyer..."
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Messagepar Reivilo le Lundi 07 Avr 2014, 15:32 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

c'est selon l'indice ça. Mais ça ne peut pas dépasser un certain plafond. En plus, il suffirait qu'avec la crise des entreprises aient fermées etc ça joue en défaveur de l'activité économique de la ville donc abaisse l'augmentation de cet indice etc...

Moi aussi j'ai eu peur en 2012. Résultat tout s'est bien passé et je n'ai eu que 20e d'augmentation ~
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Messagepar heritot le Lundi 07 Avr 2014, 16:56 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

je pense aussi qu'il faut exigé le renouvellement du bail par l'actuel exploitant,en effet au dela de 12 ans le propriétaire peut déplafonné le loyer,il faut donc se garantir
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Messagepar Reivilo le Lundi 07 Avr 2014, 17:03 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

ah oui j'avais pas vu vous dites 11 ans et que la date anniversaire 12 l'année prochaine. Mais quand est ce qu'il a été signé ce bail et pour combien d'années??
Normalement on demande le renouvellement 6 mois avant la fin donc selon votre premier post il est encore en cours et fini l'année prochaine? C'est bien cela?
Si c'est un bail 3 6 9 effectivement il y a un soucis.
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Messagepar david62 le Lundi 07 Avr 2014, 18:09 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

Le bail a eu 11 ans le 1 avril ( c'est un bail de 9 ans, il est actuellement en tacite reconduction), donc si j'ai bien compris il devra absolument être renouvelé avant le 31 mars 2015... On va voir pour que ce soit l'exploitant actuel qui prolonge.
Merci pour vos conseils, pas évident toute cette législation
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Messagepar rue-pain le Lundi 07 Avr 2014, 21:49 Sujet du message: Re: reprise et bail commercial

je ne veux pas dire n'importe quoi mai si le bail n'a toujours pas été renouvelé est ce que ce n'est pas parce qu'il y a justement un problème d'augmentation du loyer que le proprio des murs demande au boulanger actuel?????
Attention renseignez vous bien car le bail est la chose la plus imortante lors de l'achat d'une boutique;
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