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Messagepar MARVYN le Jeudi 09 Jan 2014, 12:20 Sujet du message: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horaires

Bonjour à tous.

Je viens vers vous pour une question qui me turlupine...

L'un de mes salariés, un apprenti majeur, ne compléte pas ses pointages horaires de façon systématique ( il faut le lui rappeler sans cesse...)
En parallèle, lors du passage de l'inspection du travail, celle ci a constaté plusieurs fois que son pointage horaires n'était pas rempli quotidiennement (il manque à cahque fois quelques jours de pointage) et m a indiqué que dans le cas ou son pointage horaire ne serait pas rempli quotidiennement lors de son prochain passage ( un seul jour manquant étant suffisant) elle entamerait une procédure pour travail dissimulé et toutes les conséquences qui vont avec...

L'inspection du travail m a indiqué que je devais prendre toutes les mesures et sanctions nécessaires pour que son pointage soit effectué ( lorsque je lui ai demandé quelles sanctions, elle m a dit de voir avec mes conseillers...un avocat a 500 € le courrier ???? hoooo! )

J'ai donc effectué 2 avertissements écrits remis en main propre mais aucun changement de la part de l apprenti...


D'où ma question : vu que mes avertissements ne sont suivis d'aucun effet, quel sanction puis je prendre envers cette personne sachant que c'est un apprenti (majeur) ? Une mise à pied sans solde ???


Merci pour vos reponses
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Messagepar Alain le Jeudi 09 Jan 2014, 13:08 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

exces de zele manifeste de ton inspecteur.
je vois pas comment il peut te sanctionner pour travail dissimulé avec un salarié qui a un contrat.

passe un coup de fil à l'inspection du travail pour leur demander de valider la demarche de leur controleur.
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Messagepar MARVYN le Jeudi 09 Jan 2014, 13:17 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

Je lui ai répondu qu il était déclaré avec contrat d'apprentissage etc...
Celle ci m a dit en retour que du fait que son pointage horaire ne soit pas rempli, elle ne peut pas vérifier les horaires de travail et de ce fait, c'est considéré comme du travail dissimulé car c'est une opposition à la réalisation de ses contrôles d'horaires.
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Messagepar ChristophePoyen le Jeudi 09 Jan 2014, 13:19 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

Bonjour,

fais lui comprendre que s'il signe pas tu considere qu'il est absent et tu fera sa fiche de paie en consequence :Cool
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Messagepar Reivilo le Jeudi 09 Jan 2014, 13:21 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

un conseiller n'est pas forcément un avocat mais ton comptable par exemple.
Il est bien placé pour savoir comment pouvoir faire une sanction sur un salarié et c'est gratuit... Je suppose qu'un simple avertissement serait correct et lui rappeler oralement que plusieurs avertissement peuvent conduire à un licenciement.
Sinon comme Alain, t'es tombé sur un gars qui cherchait vraiment un défaut là. Vous en avez la trace écrite?
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Messagepar Reivilo le Jeudi 09 Jan 2014, 13:22 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

ChristophePoyen a écrit:Bonjour,

fais lui comprendre que s'il signe pas tu considere qu'il est absent et tu fera sa fiche de paie en consequence :Cool



La sanction financière est interdite sur le salaire me semble t'il.
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Messagepar MARVYN le Jeudi 09 Jan 2014, 13:49 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

Un Expert comptable... pour avoir perdu des prud hommes (au temps du cne), je me suis résilié à ne plus leur faire confiance en ce qui concerne le droit social.
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Messagepar Reivilo le Jeudi 09 Jan 2014, 13:56 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

et donc vous avez plus confiance sur un forum sur internet logique...

Vu que c'est un apprenti et que vous lui avez déjà envoyé des avertissements, si vous avez la trace écrite qu'il vous a été reproché qu'il ne pointait pas correctement voici vos solutions:

Un apprenti étant un salarié, l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire à son
encontre.
Sanction disciplinaire
: une mesure autre que verbale prise à la suite d’un agissement de l’apprenti
considéré comme fautif par l’employeur ou son représentant
; exemple avertissement écrit, mise à pied
disciplinaire.
Attention, les sanctions discriminatoires ainsi que pécuniaires sont interdites. De même
aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié audelà de deux mois à compter du
jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif.
Hormis dans le cas d’un simple avertissement écrit, l’employeur doit respecter une procédure particulière concernant une sanction disciplinaire.
L’apprenti sera convoqué à un entretien préalable soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier recommandé. Cette
convocation doit mentionner l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et rappeler que l’apprenti peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
Dans le cas d’un apprenti mineur, l’employeur doit informer les parents. Après l’entretien, si l’employeur désire sanctionner l’apprenti, il doit lui notifier la sanction et les motifs de celle-ci soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette notification intervient, après l’entretien dans un délai d’un jour à un mois maximum.
Concernant un apprenti, l’employeur doit être vigilant dans l’appréciation de la faute et le choix de la
sanction (il s’agit d’un jeune en formation).
L’employeur ne peut pas licencier un apprenti. Il peut utiliser la lettre d’avertissement et dans les cas
plus graves, la mise à pied disciplinaire.
Si l’employeur envisage une rupture de contrat autre qu’à l’amiable, il devra saisir le tribunal des
Prud’hommes. Dans l’attente de la décision du tribunal,
l’employeur peut prononcer la mise à pied
conservatoire de l’apprenti (celui ci ne vient plus dans l’entreprise). Cette mise à pied ne sera rémunérée
que si le tribunal ne donne pas raison à l’employeur.

SOURCE: http://www.cm-avignon.fr/PDF/Service%20CFE%20RM/CMA%2084%20-%20Infos%20Contrat%20Apprentissage%20-%20Mai%202013.pdf
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Messagepar MARVYN le Jeudi 09 Jan 2014, 14:02 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

ne sait on jamais... ce site étant très bien, très visité, peut être l'un de vous a connu le même problème.
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Messagepar Reivilo le Jeudi 09 Jan 2014, 14:05 Sujet du message: Re: Sanctions salariés qui ne rempli pas ses pointages horai

Post édité entre deux, je n'ai trouvé que ceci pour le moment. :Salut
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