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Messagepar lolopuce77 le Vendredi 05 Oct 2012, 14:13 Sujet du message: TARIF JAUNE

Bonjour,

Notre propriétaire actuel a t il le droit de nous demander le remboursement de l'installation du tarif jaune, qui a eu lieu AVANT notre installation ???!!! et non pas pour notre début d'activité mais pour le point chaud qui était là, quelques mois, avant nous hoooo!

Il nous soutient que cela est noté dans le bail !!! il est noté précisément "le preneur remboursera également au bailleur tous les frais d'installation du tarif jaune (lié à son activité qu'il aurait à avancer pour lui" ... mais cela était déjà installé à notre entrée dans les lieux !!! Bien sur, il nous présente un montant de plus de 19 000€ SANS FACTURE !!! hoooo!

Bref, ceci étant, dans un courrier reçu dernièrement, il note que "Cette installation indispensable à votre activité est à la charge du preneur et c'est un actif pour votre société, comme le four ou le matériel que vous ne manquerez pas de mettre en avant et vous aurez raison, lors de la négociation du prix du fonds si un jour vous mettez en vente. Et si vous aviez repris une boulangerie en activité, elle aurait été comprise dans le prix"

:mefiant Comme cela est notre première affaire, nous sommes perdus :lapaix et avons besoin de vos conseils car, cela est peut etre bête mais si je paie l'installation, et ferme un jour sans parler de vente, je pars avec l'installation ??? :-))

Sans rires, je suis à bout là !!!! :mefiant :enerve
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Messagepar Reivilo le Vendredi 05 Oct 2012, 14:20 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

non bien sûr
il compte se faire rembourser à chaque changement de propriétaire du fonds?
Tu lui réponds que les travaux ont été effectués alors que tu n'étais pas là et que tu n'en es pas le demandeur.
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Messagepar lolopuce77 le Vendredi 05 Oct 2012, 14:26 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

:mefiant va savoir !!! c'est peut etre ce qu'il veut ...

Mais comme aucun montant n'est stipulé sur le bail, et comme tu dis on a rien demandé, cela était déjà installé avant qu'on ouvre !!!

:roll: mes 2 postes sont liés !!! quels recours a t il en tant que proprio sur cette installation ???
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Messagepar Seni le Samedi 06 Oct 2012, 10:56 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

Bjr,
Il a sans doute déjà presente la facture au point chaud: puisque ce devait etre stipule sur leur bail; payer ou pas c'est son problème.

Vous avez repris le bail du point chaud ou vous avez un nouveau bail redige a l'entrée dans les lieux?

De quand date la facture?
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Messagepar Jphoto28 le Samedi 06 Oct 2012, 11:02 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

lolopuce77 a écrit:Bien sur, il nous présente un montant de plus de 19 000€ SANS FACTURE !!! hoooo!



Ben voyons..... hoooo! Et puis quoi encore.....?????

Maintenant il faut quand même que vous regardiez ce qui était prévu dans votre Bail....
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Messagepar Reivilo le Samedi 06 Oct 2012, 11:07 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

Seni a écrit:Bjr,
Il a sans doute déjà presente la facture au point chaud: puisque ce devait etre stipule sur leur bail; payer ou pas c'est son problème.

Vous avez repris le bail du point chaud ou vous avez un nouveau bail redige a l'entrée dans les lieux?

De quand date la facture?


généralement on reprends celui en cours! mais lors de la vente si le compteur a été changé dans l'année en cours le proprio ET le vendeur auraient du signaler la présence de ses frais. Si cela fait plusieurs années, le proprio peut aller se rhabiller.
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Messagepar lolopuce77 le Samedi 06 Oct 2012, 13:35 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

D'une, je n'ai jamais eu de factures !!! qui justifie cette somme...
De 2, on a crée la boulangerie, après le point chaud, il n'y avait plus que le compteur EDF déjà installé !!!!

Et je ne sais pas si il avait déjà présenté la facture au point chaud, mais quoiqu'il en soit il est noté dans le bail "que le preneur aurait à rembourser au bailleur tous les frais d'installation du tarif jaune qu'il aurait à avancer pour lui" ... ON NE LUI A RIEN DEMANDE NOUS !!!! puisque tout était déjà là avant notre installation.... :mefiant
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Messagepar Reivilo le Samedi 06 Oct 2012, 14:20 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

vous ne répondez pas à la question avez vous un nouveau bail ou repris celui en cours?
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Messagepar Christian85 le Samedi 06 Oct 2012, 14:38 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

lolopuce77 a écrit:Bonjour,

Notre propriétaire actuel a t il le droit de nous demander le remboursement de l'installation du tarif jaune, qui a eu lieu AVANT notre installation ???!!! et non pas pour notre début d'activité mais pour le point chaud qui était là, quelques mois, avant nous hoooo!

Il nous soutient que cela est noté dans le bail !!! il est noté précisément "le preneur remboursera également au bailleur tous les frais d'installation du tarif jaune (lié à son activité qu'il aurait à avancer pour lui" ... mais cela était déjà installé à notre entrée dans les lieux !!! Bien sur, il nous présente un montant de plus de 19 000€ SANS FACTURE !!! hoooo!

Bref, ceci étant, dans un courrier reçu dernièrement, il note que "Cette installation indispensable à votre activité est à la charge du preneur et c'est un actif pour votre société, comme le four ou le matériel que vous ne manquerez pas de mettre en avant et vous aurez raison, lors de la négociation du prix du fonds si un jour vous mettez en vente. Et si vous aviez repris une boulangerie en activité, elle aurait été comprise dans le prix"

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Si c'est vraiment inscrit dans votre bail,vous l'avez dans le baba...
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Messagepar Reivilo le Samedi 06 Oct 2012, 14:44 Sujet du message: Re: TARIF JAUNE

non à ce moment là à chaque changement de propriétaire il va se faire rembourser!! le tout est de savoir la date des travaux et si le bail est bien un ancien et non un nouveau
si c'est un nouveau faut lire ce que l'on signe...
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