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Messagepar hopilos le Lundi 03 Oct 2011, 19:45 Sujet du message: Urgent !! date des statuts

Bonjour

Voila nous avons signé nos statuts le 23/08/2011, nous sommes allé les enregistrer aux impots le 15/09/2011. L'annonce légale sera publiée le 05/10/2011 .

Il y a donc plus d'un mois de délais entre la date de signature et l'annonce légale et on vient de se rendre compte qu'il fallait que ca soit fait en mois d'un mois.

Est ce grave et quelles peuvent étre les conséquences??

:lapaix :lapaix :lapaix

Je peux laisser mon numéro de tel en MP si ca peut aider.
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Messagepar Marie le Mardi 04 Oct 2011, 09:01 Sujet du message: Re: Urgent !! date des statuts

Visiblement, vous faites vos démarches vous même... Pas toujours si simple.

Je vous donne un lien qui précise le calendrier à respecter pour une création, à vous de voir où se situe votre souci : http://www.netpme.fr/creation-entreprise/289-liste-calendrier-formalites-creation-entreprise.html

En fait, c'est auprès des services fiscaux que vous disposez d'un mois pour faire enregistrer vos statuts, si vous dépassez le délai, vous avez une majoration des droits d'enregistrement de 10%, une amende quoi !

Votre activité démarre à quelle date ?
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