A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné
- Marie
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nov. 2017
mercredi
29
10:11
Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à buée couramment utilisé par les boulangers.
http:www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=UI-ac04b2bf-62ea-47c5-aeea-b1f803c870e9
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- Jenny-Line
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déc. 2017
jeudi
07
16:47
Article intéressant, et instructif.
Merci
- shlen
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déc. 2017
jeudi
07
21:23
cela fait office de jurisprudence ?
super article, je vais parler a mon proprio....